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Information pour les sinistres sècheresse à Tournefeuille

Publiée le 04/06/2013

Suite à la sécheresse des sols du 1/05/2012 au 31/08/2012, par arrêté interministériel en date du 21 mai 2013 publié au Journal Officiel du 25 mai 2013, la commune de Tournefeuille a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse des sols du 1/05/2012 au 31/08/2012.

Les personnes sinistrées disposent d'un délai de 10 jours à compter du 28 mai 2013 pour présenter leur dossier auprès de leur assureur conformément aux dispositions du code des assurances.

Renseignements complémentaires auprès du Service Urbanisme - tél 05 62 13 21 95

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